Ardenne Logis est un concept développé et géré par Citizencom Graphic Design SPRL à Ovifat.
1. Contenu
(1) Ces Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique Données Personnelles régissent toute relation entre Ardenne Logis (ci-après désigné "le Fournisseur) et tout utilisateur du site ou les propriétaires (ci-après dénommés "Propriétaire") dans le cadre des opérations relatives à l’utilisation du site https://www.ardenne-logis.be.
(2) La version qui s’applique au Propriétaire est celle qui est en vigueur au moment où celui-ci consulte le portail en ligne du Fournisseur. Seule la version actuellement en vigueur sera visible sur ledit portail. Elle y restera accessible pour consultation pendant toute la durée de sa validité. Les versions précédentes des Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas conservées par le Fournisseur. Le Fournisseur suggère que le Propriétaire imprime une copie de celles-ci ou qu’il les enregistre sur son ordinateur.
(3) Le Fournisseur interdit formellement l'enregistrement dans le site à toute personne n'ayant pas la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat.
2. Objet
(1) L’objectif du Fournisseur est de faciliter les contacts entre Propriétaires et locataires potentiels (les Vacanciers) ainsi que les demandes et réservations concernant les annonces de locations présentes sur le portail. Le Fournisseur propose en outre aux propriétaires un outil sécurisé de gestion et de suivi des locations.
(2) Le Fournisseur et/ou ses entités affiliées est un tiers au contrat conclu entre le Propriétaire et le Vacancier. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre le Propriétaire et le Vacancier, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire et le Vacancier.
3. Conclusion du contrat
3.1 Souscription d’un abonnement
(1) Pour publier une annonce sur le site, le Propriétaire doit procéder à son enregistrement dans le site, puis souscrire un abonnement pour la durée souhaitée, à travers le formulaire mis à sa disposition à cet effet. Le prix de l’espace publicitaire est communiqué à la demande et dépendra du type d’abonnement choisi par le Propriétaire. Ces prix ne sont pas remboursables dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait faire dé-publier son annonce avant la fin de la durée de son abonnement initialement choisie.
(2) Les espaces publicitaires sont vendus pour la durée choisie par le Propriétaire, qui commence à la date du paiement effectif de l'abonnement (la date de paiement) par le Propriétaire et expire le dernier jour de l'abonnement (la durée de l'abonnement) mais peut-être prolongé automatiquement en vertu des dispositions de la clause (3) suivante. Par exemple, pour un abonnement d'une durée d'un an, si la date de paiement est le 1er juillet, l'abonnement expirera le 30 juin de l'année suivante (sauf si prolongé en accord avec la clause (3)).
(3) Avec l'autorisation du Propriétaire, tout abonnement d'une durée de 12 mois pourra être renouvelé automatiquement et indéfiniment pour la même période que celle choisie initialement (ou pour une durée de douze mois, si la période initiale souscrite était plus longue que douze mois).
(4) Lorsqu'un Propriétaire souscrit un abonnement pour une annonce, mais ne finalise pas la création de cette annonce, ou cette annonce n'apparaît pas dans le site pour une toute autre raison, le Fournisseur pourra procéder au remboursement de l'abonnement uniquement sur demande du Propriétaire à travers le formulaire de contact dans les trois mois suivants le paiement effectif et à condition que (i) l'annonce ne soit pas apparue dans le site pendant les trois premiers mois, (ii) le fait que l'annonce n'apparaisse pas dans le site ne soit pas dû au fait que le Propriétaire n'ait pas suivi les indications du Fournisseur pour compléter son annonce.
(5) Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de publier une annonce s'il considère, à sa discrétion, que cette annonce est frauduleuse ou contraire aux dispositions des présentes conditions générales.
(6) Lorsque le Propriétaire procède à son enregistrement et souscrit à un abonnement, le Fournisseur recueille les coordonnées du Propriétaire à l’occasion d’une prestation de service et conformément aux termes de la Politique Données Personnelles. Le Propriétaire peut à ce titre recevoir des communications concernant des offres de services. Le Propriétaire peut à tout moment s’opposer à la réception de telles communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans le lien en bas de chaque email.
4. Utilisation du service
(1) Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations sur la location de vacances fournies dans l’offre du Propriétaire (Dossier Perso).
(2) L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer sa location de vacances; il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de gérer les différentes demandes d'informations et de réservation envoyées par les Vacanciers, de leur envoyer divers documents (contrat de bail, devis, conditions d'annulation, conditions particulières de location, etc…), ou encore de gérer les décomptes de charges. Ces fonctions ainsi que l’Espace Propriétaire sont mis à disposition en l'état, et le Fournisseur ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur.
(3) Dans son espace Propriétaire, le Propriétaire dispose d'un Gestionnaire de Réservation, qui lui permet de maintenir le contrôle sur les différentes étapes de la réservation.
5. Annonces et services
(1) Les résumés de résultats de recherche sont affichés sur la base de l'algorithme du Fournisseur.
(2) Une carte Google Maps localisant la propriété de chaque annonce est visible sur chaque annonce publiée sur le Site. Pour ce faire, le Propriétaire doit garantir que l’adresse indiquée pour chaque annonce est exacte sur le Dossier Perso. En publiant son annonce, le Propriétaire certifie avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales du service Google Maps.
(3) Le Fournisseur utilise également Google Analytics pour obtenir des statistiques sur l’utilisation des sites. Google peut agréger des données collectées au travers de ses différents services incluant Google Analytics, Google Translate, Google Maps et YouTube. Les Propriétaires reconnaissent et acceptent que Ardenne Logis ne maîtrise pas la collecte des données effectuée par Google.
(4) Au cas où le Propriétaire possèderait son propre site indépendant publiant ses annonces de location de vacances, le Fournisseur autorise le Propriétaire à insérer sur le site indépendant un lien hypertexte vers le portail du Fournisseur.
6. Affichage dans les résultats de recherche.
Nous ne pouvons pas garantir le classement de votre annonce dans les résultats de recherche sur le site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères : les paramètres de recherche, la formule choisie, la fréquence de mise à jour du calendrier et d’autres facteurs que nous sommes susceptibles d’ajouter périodiquement pour améliorer l’expérience du Vacancier. L’apparition et le classement de votre annonce lors d’une recherche spécifique sont également affectés par les critères choisis par le Vacancier. Nous nous réservons le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou d’utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats de réservations spécifiques sur l’ensemble de notre plate-forme. Afin d’optimiser l’expérience de recherche, tant pour les membres que pour les Vacanciers, le Fournisseur se réserve le droit d’exécuter des tests périodiques limités dans le temps, mais susceptibles de modifier l’affichage des résultats de recherche et des formules d’abonnement.
7. Résiliation du contrat
Si le Fournisseur établit, qu'un Propriétaire a publié du matériel inapproprié ou a fait mauvais usage du site, qu'une annonce d'un Propriétaire ou des pratiques locatives sont inacceptables ou injustes (par exemple, et sans s'y limiter, si un Propriétaire effectue une double location pour une même propriété à différents Vacanciers pour la même date, ou réalise des actions pouvant être qualifiées d'injustes ou impropre selon les usages de l'industrie de la location touristique), que Le Propriétaire commet des infractions aux présentes conditions générales ou à toute autre obligation envers le Fournisseur ou les Vacanciers, qu'Un Propriétaire est ou a été injurieux ou offensif envers un quelconque employé ou représentant du Fournisseur, que les systèmes ou plateformes de communication du Fournisseur ont été utilisés frauduleusement, alors le Fournisseur est habilité à résilier ou retirer (i) l'annonce objet de la controverse, (ii) toutes les annonces dont le Propriétaire est titulaire, immédiatement et sans remboursement des coûts de l'abonnement ou de tout autre coût encouru par le Propriétaire. Un Propriétaire ou une annonce qui soit contraire à n'importe laquelle de ces conditions sera par là même en violation des présentes conditions générales. Veuillez noter que le Fournisseur n'assume aucune obligation d'investigation des plaintes.
8. Droits et obligations du Fournisseur
(1) Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la présentation du site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts du Fournisseur et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.
(2) Le Fournisseur fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le Fournisseur que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans.
(3) Pour que le site soit maintenu à jour du point de vue technique, le Fournisseur peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au site. Dans la mesure du possible, le Fournisseur prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.
(4) Le Fournisseur ne procède pas à une vérification de l’identité des Propriétaires qui enregistrent des locations sur le site. Si le Fournisseur, en particulier dans l’éventualité d’un signalement de la part d’un Vacancier, soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont erronées, il a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier l’identité des Propriétaires et son titre de propriété.
(6) Le Fournisseur pourra de temps en temps fournir ou faciliter certains services au Propriétaire, afin de créer ou d'améliorer la qualité de ses annonces.
9. Propriété Intellectuelle
(1) Le Fournisseur est le propriétaire exclusif de son site. Toute reproduction du site, en tout ou partie, est strictement interdite.
(2) Le Propriétaire peut télécharger, afficher ou imprimer des pages individuelles afin de prouver l’existence du contrat conclu entre le Fournisseur et lui-même. La mention «© 2015 citizencom.com - Tous droits réservés » doit être clairement lisible dans tous les fichiers et sur toutes les impressions de ces pages.
10. Droits et obligations du Propriétaire
(1) Le Propriétaire doit présenter des renseignements exacts sur son identité personnelle et ne peut publier d’annonces de locations de vacances que pour des propriétés qu’il a le droit de louer.
(2) Les formulaires mis à la disposition du Propriétaire par le Fournisseur doivent être utilisés conformément aux instructions y afférentes présentes sur le portail et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la publication d’une annonce pour la propriété du Propriétaire sur le portail. Plus particulièrement, le Propriétaire ne peut pas publier une annonce contenant plusieurs propriétés sans avoir souscrit le service correspondant ou proposer à la location une propriété différente de celle présentée sur le portail.
(3) Le Propriétaire fournira des informations exactes et complètes concernant la propriété, et notamment s’engage à tenir à jour le calendrier de réservation publié sous sa propre annonce et, si le Propriétaire fournit une traduction, il doit garantir que son contenu est exact et reflète fidèlement le texte en langue originale. Toute information trompeuse sera supprimée de l’annonce. Le Propriétaire assumera la responsabilité intégrale et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’annonce. Dans l’hypothèse où le calendrier de réservation relatif à l’annonce du Propriétaire ne serait pas régulièrement mis à jour, le Fournisseur ne garantit pas l’apparition de ladite annonce, et dont le calendrier n’aurait pas été mis à jour depuis plus de 60 jours, dans les résultats des recherches effectuées par les Vacanciers.
(4) Le Propriétaire est tenu de garder confidentielles les informations de connexion de son compte et de ne pas les divulguer à des tiers ou les utiliser pour réaliser un accès partagé, par exemple par le biais d’un réseau. Les Propriétaires devront utiliser un mot de passe qui est unique pour l’utilisation du site du Fournisseur – les Propriétaires ne doivent pas utiliser le même mot de passe que celui déjà utilisé pour un autre site. Si le Propriétaire est contacté par un tiers qui lui demande de lui fournir ces données, il doit ne pas les divulguer et immédiatement rendre compte de cette demande au Fournisseur à travers le formulaire de contact. Si le Propriétaire apprend qu’un tiers non autorisé a accédé à son compte, il doit en informer immédiatement le Fournisseur à travers le formulaire de contact et procéder au changement de ses identifiant et mot de passe.
(5) Le Propriétaire doit vérifier l’annonce avant de la soumettre au Fournisseur afin de s’assurer qu’elle n’enfreint aucune législation ou réglementation applicable. Le Propriétaire est seul et exclusivement responsable des conséquences du non-respect de toute loi applicable au contenu de son annonce. Le Fournisseur décline par les présentes toute responsabilité relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable par les annonces publiées par les Propriétaires.
(6) Le Propriétaire est seul responsable de la facturation, comptabilité et paiement aux autorités compétentes pour toute taxe, impôt ou redevance (parmi lesquels la TVA, lorsque celle-ci est applicable) sur les revenus qu'il perçoit.
11. Droits sur le contenu des Propriétaires
(1) Le Propriétaire déclare qu’il détient tous les droits sur le texte, les images et tout autre contenu de l’annonce envoyé au Fournisseur. Plus particulièrement, il déclare qu’il possède les autorisations nécessaires des personnes représentées sur toutes les photographies publiées (formulaire d’autorisation de publication) et qu’il détient l’autorisation du propriétaire d’utiliser les photographies représentant sa ou ses propriétés (formulaire d’autorisation du Propriétaire). De plus, le Propriétaire convient que le Fournisseur pourra reproduire en tout ou partie toute photographie qu’il a fournie aux fins de la promotion de sa propriété ou de la promotion du site. En outre, le Fournisseur a le droit de modifier légèrement les photographies, comme par exemple augmenter leur luminosité.
(2) Le Propriétaire déclare qu’il est autorisé à utiliser toute marque déposée ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle relatif à des objets ou personnes représentés dans toute image ou tout symbole dans la mesure où son annonce en contient.
(3) Lorsqu’il transmet du contenu au Fournisseur, le Propriétaire accepte qu’il soit utilisé par le Fournisseur ou par ses sociétés affiliées ou partenaires pour publier l’annonce et en vue d’un usage commercial.
12. Indemnisation
Le Propriétaire garantira intégralement le Fournisseur contre toute réclamation faite par un tiers, notamment toute réclamation faite par un Vacancier contre le Fournisseur et/ou le Propriétaire en rapport avec la publication d’une annonce sur le portail du Fournisseur par le Propriétaire.
13. Droit de blocage ou de suppression des offres
Si le Propriétaire est en retard dans le paiement des Frais d’abonnement ou de tous autres frais, ou si un tiers demande la suppression d’une annonce sur la base d’une violation présumée de marques, de droits d’auteur, ou de législation relative à la concurrence ou à la protection de la vie privée et/ou des données personnelles, ou pour toute autre raison valable et que le Propriétaire ne peut apporter la preuve au Fournisseur qu’il détient le droit de rendre public le contenu, y compris les images et/ou les photographies, le Fournisseur aura le droit de bloquer ou de supprimer, temporairement ou définitivement, l’annonce du Propriétaire, sans préjudice de toute autre mesure légale.
14. Responsabilité du Propriétaire
Le Propriétaire sera tenu pour responsable unique et exclusif de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par le Fournisseur du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire et qui endommagerait le matériel du Fournisseur, notamment en endommageant le système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d'avocats et d'experts.
15. Limitation de responsabilité du Fournisseur
En cas de violation de la part du Fournisseur d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au montant payé par le Propriétaire au Fournisseur dans le cadre de la publication de l’annonce sur le portail du Fournisseur.
En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable pour les manque-à-gagner ou tout autre préjudice direct, indirect, spécial, accessoire ou punitif causés par le site, son utilisation, ou une transaction réalisée par les utilisateurs, même si le Fournisseur a été averti de l'éventualité de ce préjudice. Si vous n'êtes pas d'accord avec une quelconque disposition des présentes conditions générales, vous êtes priés de ne pas utiliser ce site. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur à l'égard des utilisateurs sera limité à la somme la plus haute entre (a) le montant des frais payés par l'utilisateur au Fournisseur dans les six mois précédents l'action judicaire ayant entraîné la responsabilité du Fournisseur, (b) la somme de cent euros (100€).
16. Communications avec le Fournisseur
Toute communication du Propriétaire avec le Fournisseur devra être envoyée à Citizencom Graphic Design SPRL, Rue Dessous Mon Jacques, 4950 Ovifat - Belgique par courrier ou en utilisant le formulaire de contact sur le portail.
17. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est ou sont jugée(s) nulle(s), la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
18. Juridiction
Toutes contestations généralement quelconques sont du ressort des Tribunaux de Verviers.